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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 05NC00718

...SELARL CABINET MOR...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe les 10 juin et 7 novembre 2005 et le 20 novembre 2006, présentés pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par le cabinet Mor, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203425 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 juillet 2002, par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs à sa vaccination contre l'hépatite B et à la condamnation de l'Etat à lui verser, à compter...

France | 14/12/2006 | 3ème chambre - formation à 3
 
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