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...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2013, d'autre part, en droits et intérêts de retard, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation, mis à sa charge pour...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une ordonnance du 8 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B... A... le 11 février 2020. Par cette requête enregistrée sous le n° 2008305 M. A... a demandé la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013...

...CABINET NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2007922/2-2 du 12 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représent...