Recherche de avec pour avocat CABINET NATAF et PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 21PA00079
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Gourmets des Ternes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août des années 2012 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 1er septembre 2011 au 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 19PA03884
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1719465/1-1 du 2 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 1 036 501 euros en droits et 921 826 euros en majorations et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00824
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703730/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00829
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, correspondant au montant des impositions mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1715554/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Eric Planchat demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20VE02004
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Guyomarc'h a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 pour un montant de 210 062 euros, ainsi que des amendes fiscales pour un montant de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA03882
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2009. Par un jugement n° 1710642/1-1 du 2 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 780 060 euros et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. II - M. et Mme B... A... ont demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA03886
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société Terre Neuve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1813407/1-1 du 2 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04191
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906401 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, auquel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE03104
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601237 du 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE01363
19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 mars 2017, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... Par cette demande, M. B... a sollicité la décharge des amendes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011...
