Recherche de avec pour avocat CABINET NICOROSI dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1520783/1-2 du 24 janvier 2017, le...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Natiocrédibail a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux instances, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et des années 2015 et 2016, à raison d'un terrain construit situé sur le territoire de la...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS E. Guigal, a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses conclusions : 1° de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune d'Ampuis 69420 en lui accordant un dégrèvement de 112 872 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-04 Contributions et taxes.... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz SERMMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 398 622 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, dans les rôles...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-04 Contributions et taxes.... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine et Avoriaz SERMMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Morzine, à hauteur de, respectivement, 473 364...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-045-04 Contributions et taxes.... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pâtisserie Pasquier Etoile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à hauteur de, respectivement, 47 472 euros, 53 721 euros et 56 061 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, dans les rôles de la...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt du 31 janvier 2019, la cour a, avant dire droit sur la requête de la SAS Aldis dirigée contre le jugement du 3 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat, auxquelles elle a ét...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maximo a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie en 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Valframbert. Par un jugement n° 1601581 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2018, 7 novembre 2019 et 10 décembre 2019, la SAS Maximo, représentée par Me B..., demande à la...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'Etude et de Gestion d'Appareils Sanitaires SEGAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittés au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 53 409 et 53 567 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CABINET NICOROSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laboratoires Gilbert a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire, en droits et intérêts de retard, de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair. Par un jugement n° 1601437 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 18 avril 2019, la SA...