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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F..., Mme B... D... épouse F..., M. G..., M. C... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune d'Annecy, venant aux droits de la commune de Seynod, à verser à M. E... F... la somme de 4 457 135,50 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de trajet dont il a été victime le 22...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace des Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'activités, ainsi que la réalisation d'un entrepôt et de places de stationnement sur un terrain situé rue de la République...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AT n°s 131, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation à responsabilité limitée EARL Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, en tant qu'elle classe en zone naturelle Nl les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de C... à lui verser la somme de 7 244 euros en réparation des préjudices causés par la décision du 27 octobre 2017 le licenciant. Par un jugement nos 1803214-1804526 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2007834 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section ... et section ..., situées sur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme B... C... épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, ou subsidiairement de l'annuler en tant qu'elle classe la partie sud de la parcelle cadastrée section ..., sur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat. Par un jugement n° 2005642 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2002867 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une...