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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 avril 2013, 11PA02654
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PRAXES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Aristophil, dont le siège est 120, avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, par Me Devaux ; la société Aristophil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0906543 et 0906547 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 10DA01167
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PRAXES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Théo A, demeurant ..., par Me Devaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806740, en date du 15 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
