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...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de " petite licence restaurant " pour son établissement " Bagelstein " situé à Strasbourg. Par un jugement n° 2004956 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la préfète du Bas-Rhin du 11 juin 2020 portant rejet de la demande de M. A... tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 4 mai 2018 par la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique de l'école de Musique de Ravel pour un montant de 49 866,35 euros. Par un jugement n° 1804101 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, M...

...CABINET RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 juin 2018 autorisant son licenciement pour inaptitude et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803599 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 22 décembre 2020...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence l'Etendard " et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré un permis de construire à la société Lucema, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

61-02-01-02 Santé publique. - Protection de la famille et de l`enfance. - Protection maternelle et infantile. - Protection des enfants. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Le Val des Bambins " et la société " Le Val des Happy Babies " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture immédiate, totale et définitive des micro-crèches " Le Val des Bambins " et " Le Val des Happy Babies ". Par un jugement n° 1807978 du 27 septembre 2019, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Castelnaudary a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les trois titres de perception émis les 7 août 2018, 18 avril 2018 et 11 août 2017 par l'Hôpital Nord Franche-Comté aux fins d'avoir paiement des sommes de 9 254,11 euros, 28 097,41 euros et 116 045,96 euros, respectivement, et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes . Par un jugement numéros 1801798, 1801799 et 1801800 du 19 mars...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-02... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Sapois a délivré à Mme C... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, d'une surface de plancher de quatre-vingt-trois mètres carrés, sur une parcelle cadastrée n° 806 B, située route de Menaurupt sur le territoire de cette...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad la Mais'ange a refusé de reconnaître sa pathologie comme étant imputable au service. Par un jugement numéro 1800436 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de la parcelle cadastrée BB 09 située au lieu-dit Les Petites Roberdières à Chassieu. Par un jugement n° 1807017 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

...CABINET RACINE PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société par actions simplifiée SAS United Biscuits France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS United Biscuits...