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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET ROSENFELD ; ASA - SOCIETE D'AVOCATS ; CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03491, le 31 août 2011, présentée pour la société " Haras de Beaudinard ", dont le siège est Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, et la SCI du Haras, dont le siège est au 1 Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, par MeP... ; c es deux sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 6...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800103 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800102 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801867 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer contenue dans les deux commandements de...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 54-08-01-02-04... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; DAVIN...Vu I°, sous le n° 0902795, la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est au 25 avenue de Frais Vallon à Marseille 13013, par le cabinet Rosenfeld ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD...Vu 1° la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800948 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier s'est déclaré partiellement incompétent, a déchargé les époux A de l'obligation de payer la somme de 12 377,14 euros contenue dans les commandements de payer émis le 9 août 2007 pour avoir...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703927 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière visées par les trois avis à tiers détenteur notifiés le 23 avril 2007...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CHAILLOL ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Chaillol ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800952 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'obligation de payer les sommes de 19 636,56 euros, de 12 315 euros et de 10 401 euros contenues dans trois avis à tiers détenteur émis...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2009, présenté, après régularisation par courrier enregistré le 24 mai 2012, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR par le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, par Me Rosenfeld et communiqué à M. et Mme Bernard A le 14 décembre 2009 ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703927 du...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CHAILLOL...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2009, présenté, après régularisation par courrier enregistré le 24 mai 2012, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR, par le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES par Me Rosenfeld, et communiqué à M. et Mme Bernard A le 14 décembre 2009 ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800952 du...
