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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2016, 15PA01586
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bihua Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 533 000,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la sanction prévue pour les automobilistes en cas de défaut de possession d'un éthylotest. Par un jugement n° 1404088/3-3 du 17 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA01298
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire, par MeA... ; la commune de Montereau-Fault-Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102097/2 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société A5A Architectes, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés A5A Architectes, Loizillon Ingénierie, ETB...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13PA04609
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET WOOG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire, par MeA... ; la commune de Montereau-Fault-Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002343/2 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamnée à payer à la société ERC, la somme de 35 490,50 euros avec les intérêts au taux légal...
