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67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...CACHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... C..., agissant en qualité d'ayant droit d'AntoineC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise SOLEAM, venant aux droits de la société Marseille Aménagement, ainsi que les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada à lui verser la somme de 33 200 euros en réparation des désordres ayant affecté une maison...

28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 28-08-05-04 Élections et... ...CACHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, MM. V... AG..., B...D..., A...U...,N... F..., R...AF...et AJ...Q..., représentés par Me AC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, qui se sont tenues le 28 mars 2014, et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des...

...CABROL-CACHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Cabrol-Cachard, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0721 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...CACHARD...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00061, présentée par Me Cachard, avocat, pour la commune de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; La commune de MARSEILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0006159 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice moral subi par celle-ci en raison de la faute commise par les services municipaux lors de l'exhumation du corps de son fils réalisée le 20 avril...