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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845
49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962. Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01150
...CARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., divorcée E..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 2 novembre 2017 autorisant Mme H... D..., Mme F... G... et Mme I... D... à exploiter 114,62 hectares de terres agricoles situées sur les communes de Voves et de Villeau. Par un jugement n° 1704564 du 7 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mars 2019 et les 24 janvier et 9 mars 2020 Mme D..., représentée par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 18BX03985
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service.... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2017 par lequel le président de l'université Toulouse II Jean Jaurès l'a informé que le comité de sélection l'avait classé en deuxième position du concours de recrutement à un poste de maître de conférences en psychologie de la santé ainsi que la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01913
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 198 448 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux fautes qu'il a commises dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00486
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 21 865 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2009 et capitalisation des intérêts, au titre du remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19MA04795
54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fréjus a approuvé son plan local d'urbanisme en ce qu'elle crée un emplacement réservé n° 62. Par une ordonnance n° 1903361 du 18 octobre 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête pour irrecevabilité. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 18NT00450
...LACROIX DE CARIES DE SENILHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emporio Breeding Ltd a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1600456 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, la société Emporio Breeding Ltd, représentée par Me C..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX01583
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le CHU de Toulouse à l'indemniser des préjudices liés la prise en charge du décollement de rétine de son oeil droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Toulouse à lui verser une somme de 3 068, 93 euros au titre des dépenses de sant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02173
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du maire de Lacroix-Falgarde en date du 18 juillet 2012 ayant refusé de constater la conformité de la maison d'habitation édifiée sur le lot n° 4 du lotissement Segueilla, route de Goyrans par un permis de construire délivré le 1er juillet 2010. Par un jugement n° 1500296 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA00295
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 22 avril 2015, a annulé la décision du 17 novembre 2015 de l'inspecteur du travail de la 16° section de l'unité territoriale Nord-Lille et a...
