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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2017, 16NT00021
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle a subi à la suite de son hospitalisation au centre hospitalier de Morlaix, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2013 et capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03195
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmesJ..., B...et M...F..., respectivement fille et soeurs de Mme A...F..., et M. E...G..., compagnon de Mme J...F..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à les indemniser des préjudices subis par eux-mêmes et par Mme A...F...à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 19 septembre 2008 et d'un acte de soin ayant entraîné son décès le 6 octobre suivant. Par un jugement n° 1301267 du 27 août 2015 le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00302
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2013 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Aïcha Yattara et Fatoumata Yattara. Par un jugement n° 1306288 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02690
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G..., épouse de M. E...D..., et MM.B..., H...et F...D..., leurs fils, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Charcot de Caudan Morbihan à les indemniser des préjudices résultant du décès de leur mari et père survenu dans cet établissement le 5 juin 2007. Par un jugement n° 1201055 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier Charcot de Caudan à leur verser la somme globale de 44 371,10 euros assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 16NT00366
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante dans l'instance 16NT00366 : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser une provision de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement entre le 17 mars et le 23 avril 2014 pour une fracture du poignet droit. Par une ordonnance n° 1502240 du 15 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT01679
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 459 443,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102677 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à Mme C...la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT01928
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 136 166,52 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1103725 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 14NT01679
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 459 443,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102677 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à Mme C...la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 avril 2015, 13VE00493
39-05-04 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SOCIETE D'AVOCATS CARTRON-L'HOSTIS ; SEILLER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société ATLAS, ayant son siège social 400 rue Henri Millez à Louvil 59830 par Me Cartron, avocat ; La société ATLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 décembre 2012 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros au titre d'une garantie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01736
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant ... et Mme B... C..., demeurant..., par Me L'Hostis, avocat au barreau de Rennes ; Mmes C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14-1082 du 10 juin 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme globale de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des...
