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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19BX02706
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CASANOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme K... I..., M. F... J... et Mme L... A...-M... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire d'Arbanats a délivré à la société Ranchère un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 24 lots à bâtir dénommé " Le clos du Merlot " sur un terrain situé chemin du Berot au lieu-dit Teychon à Arbanats. Par un jugement n° 1804419 du 13 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mars 2019, 18BX02868
...CASANOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 2° d'ordonner le remboursement des frais exposés ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des impositions contestées. Par un jugement n° 1605363 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mars 2019, 19BX00289
...CASANOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2° d'ordonner le remboursement des frais exposés ; 3° d'ordonner le sursis à paiement " des impositions contestées ". Par un jugement n° 1700720 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT00421
...SELARL ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Châteaudun et son assureur à verser la somme de 843 500 euros à M. B... E...et la somme de 103 500 euros à ses parents, Jean-Luc et EmmanuelleE..., en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge de Maxime dans cet établissement. Par un jugement n° 1303572 du 10 décembre 2015 le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Châteaudun à verser la somme de 340 073 euros à M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 juillet 2017, 17MA02614
...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Lozère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution du marché public de travaux passé le 6 septembre 2016 par le maire de la commune des Monts-Verts pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs et de voirie dans les hameaux de Berc, Vigours et Bois-Grand, en tant qu'il porte sur les réseaux d'alimentation en eau...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP FEREY-CASANOVA ; SCP FEREY-CASANOVA ; SCP FEREY-CASANOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SACIEG a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte général et définitif au marché qui lui a été attribué par le centre hospitalier général de Longjumeau, de condamner le centre hospitalier général de Longjumeau à lui verser une somme de 445 407,87 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts au...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CASANOVA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc, venant aux droits de la société Soleg, a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Jacobs France, venant aux droits de la société Jacobs Serete, la société financière Pierre Henri Gaudriot, venant aux droits du bureau d'études techniques BET Cetec, la société Dekra Construction, venant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 décembre 2015, 13NT03406
...CABINET CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL cabinet Henri Abecassis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché passé le 9 mai 2011 entre le centre hospitalier " Edmond Morchoisne " de la Loupe et le cabinet CEGA ayant pour objet l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation de marchés publics d'assurance, et de condamner le centre hospitalier " Edmond Morchoisne " de la Loupe à lui verser la somme de 603 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2013, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE03218
...CASANOVAS...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour Mme SalihaGUECHTOULIdemeurant..., par Me Piquot-Joly, avocat ; Mme GUECHTOULI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109958 en date du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite du Parc soit condamnée à lui verser d'une part la somme de 25 584,39 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale, et d'autre part la somme de 6 613,48 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle serait victime ; 2° de...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CASANOVA...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B... Duc, demeurant..., par Me C... ; Mme Duc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102930 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2011 tendant à ce qu'il " rapporte " la délibération du conseil...
