| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 21BX04383
...CATALAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 35 000 euros. Par un jugement n° 2000270 du 30 septembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Catalan, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 22BX00319
...CATALAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 240 000 euros. Par un jugement n° 2100346 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 11 mai et 20 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Catalan...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 22BX00409
...CATALAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 129 059 euros. Par un jugement n° 2000288 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022 et des mémoires enregistrés les 10 juin et 16 août 2022, Mme C..., représentée par Me Catalan...