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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101373 du 26 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 1er avril 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ledit...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302655 du 8 octobre 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2013 du ministre de l'intérieur par laquelle a été rejetée sa réclamation tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du 21 décembre 2012 l'informant de la perte de la...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200346 du 15 octobre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de retraits de points de son permis de conduire suite aux infractions des 20...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2013 par télécopie régularisée le 15 novembre suivant, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1202127 du 3 septembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser la somme de 500 euros à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; M. A...soutient que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2014 par télécopie régularisée le 10 février 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202778 du 26 novembre 2013 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 2 juin 2010 et de la décision 48 SI du 24 février 2012 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE03708
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204623 du 22 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 juillet 2011 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juillet 2012 concernant cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2014, 13NT02686
...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 13-757 du 9 juillet 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2013 du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 22 septembre 2009 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13pa03083
...DE CAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision " 48 SI " du 19 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de celui-ci pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire et la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Par un...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2013, par télécopie régularisée le 15 novembre suivant, présentée pour M. B...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300130 du 3 septembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction verbalisée le 10 février 2012 et de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2014, 14VE00549
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE CAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308270 du 20 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 6 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a...
