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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ". Par un jugement n° 1901121...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire du Plessis-Robinson l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste, de condamner cette commune à lui verser une indemnité totale de 53 844 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle aurait subis à raison de l'illégalité de cet arrêt...

...CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, la société Expan Lanvallay, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Lanvallay a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle sollicitait en vue de l'extension dans cette commune d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U " ; 2° d'enjoindre à la commune de Lanvallay de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser à la...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Orio, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Marceau, substituant Me Cazin, pour la commune du Plessis-Robinson. Considérant ce qui...

135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Remise des biens.... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 440 354,40 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant des vols et dégradations survenus dans l'ancien lycée Louis Blériot. Par un jugement n° 1706592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette commune...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2020, 18 mars 2021 et 30 avril 2021, sous le numéro 20MA03904, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 19 S0206 du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant autorisation commerciale d'un bâtiment à usage de bureau, d'entrepôt et d'équipement sportifs ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Nice la somme de 1 500 euros...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES;SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES;SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est Seine-Saint-Denis a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la...

...CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Sous le no 20NT00085 : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2020, la SAS Mondis Val de Loire, représentée par la SARL CMAA, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel la maire de Véretz a délivré à la société L'Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 936 mètres carrés au sein de la zone d'activité de la Pidellerie, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation...