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19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CHAINTRIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour la société FELICIA SILHOUETTE PARISIENNE, dont le siège est 222, rue Saint-Denis à Paris 75002, par Me Belouis ; la société FELICIA SILHOUETTE PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709026 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créance qui lui a été notifiée pour garantir le recouvrement de la...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DHS, dont le siège social est situé zone industrielle, rue Bourbaki à Rouen 76100, par Me Guilloux, avocat ; la SARL DHS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900914 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...S.E.L.A.F.A. CHAINTRIER AVOCATS...Vu la décision n° 335914 en date du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations...