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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA00964
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-B... Cahen a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'un recours hiérarchique, a refusé de faire droit à sa demande de règlement d'honoraires dans une affaire de défense des intérêts de 578 agents des services pénitentiaires victimes d'injures publiques, ensemble, les décisions ayant un objet identique ; 2° de constater...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 13PA03242
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-01 Fonctionnaires... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle le ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge, et à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en tant que vérificateur de monuments historiques et non technicien des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 13PA03243
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-01 Fonctionnaires... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle le ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge, et à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en tant que vérificateur de monuments historiques et non technicien des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 13PA03244
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-01 Fonctionnaires... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle le ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge, et à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en tant que vérificateur de monuments historiques et non technicien des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 novembre 2015, 15PA01826
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 18 juillet 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de révision de reprise d'ancienneté. Par un jugement n° 1314031/5-3 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2015, MmeB..., représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 14NT02562
36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...CHANLAIR...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2014, présentée pour le département d'Indre et Loire, dont le siège est Hôtel du département, place de la Préfecture à Tours 37927 cedex 9, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Chanlair, avocat au barreau de Paris ; le département d'Indre-et-Loire demande à la cour : 1° d'ordonner, à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 14NC00768
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 2014, présenté, au nom de l'Etat, par le ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200981 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir appliqué le système du quotient propre aux revenus exceptionnels, a prononcé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Melison...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2015, 14NC02072
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour la commune d'Attancourt, agissant par son maire en exercice, par MeA... ; la commune d'Attancourt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300958 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EURL Alain Bellon architecte et de la Sarl Sodeba à l'indemniser des préjudices liés aux désordres affectant l'escalier extérieur de la salle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 13PA04474
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...CHANLAIR...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117320/5-2 et 1118446/5-2 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme intégrale prévue par " l'ordre de service " du 2 février 2010 et, à titre subsidiaire, à la condamnation du Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE01815
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...CHANLAIR*...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE MÉRY-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair, avocat ; La COMMUNE DE MÉRY-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009496 du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la délibération du 8 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MÉRY-SUR-OISE a approuvé le plan d'alignement du " chemin du milieu " et a autorisé le maire à établir ledit plan ; 2° de mettre à la charge de la société V.E.M.A... la somme...
