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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CHANSIN-WONG et USANG...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant à ..., par Me Usang ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française n° 1000124 en date du 17 août 2010 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 2005, 2006...

...CHANSIN-WONG ET USANG...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile à ..., par Me Usang ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400566 du 28 février 2006 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° de condamner le...

...SCP GIRARD-GOUPIL, CHANSIN-WONG ET USANG...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Girard-Goupil, Chansin-Wong et Usang ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300040 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné le gouvernement du territoire de Polynésie française à lui verser une somme de 1 000 000 F CFP tous intérêts compris, qu'il estime insuffisante, en réparation des différents préjudices qu'il a subis et rejeté sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 2...