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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 19 avril 2005, 01BX00702

...CHARBONNEL...Vu, enregistré le 17 mars 2001 par télécopie et, confirmé le 23 mars 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 juin 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées réduisant les aides compensatoires aux cultures consenties à M. X en tant qu'elle exclut des aides les parcelles cadastrées n°H 125, 126, 131 et 276 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992...

France | 19/04/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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