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| ...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0828 et 96-1332 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'arrêtés en date du 31 août 1995 par lequel le maire de la commune de Cuers a décidé de rapporter son arrêté du 30 décembre 1994 détachant Mme X sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général, de supprimer sa prime informatique et sa prime de responsabilité et de mettre un terme à la concession d'un...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en annulation des états exécutoires émis à son encontre par la commune de Cuers respectivement le 7 septembre 1995 pour un montant de 3 499,09 euros 22 952,52 F et le 18 juin 1996 pour un montant de 10 532,90 euros 69 091,29 F ainsi que sa demande en condamnation de la commune de Cuers à lui verser une indemnité de 14 031,96 euros 92...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en annulation de décisions implicites de rejet relatives à son avancement au grade d'attaché territorial ; 2° de condamner la commune de Cuers à procéder à ses notations, à les soumettre à la commission administrative paritaire, et à la proposer à l'avancement au grade d'attaché à compter de 1993 au titre de la promotion interne ; 3° de condamner la commune à lui verser...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 21 août 2001, présentée pour M. Pierre Y et Mme Madeleine Z élisant domicile ... par Me Chateaureynaud, avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-682 du 14 juin 2001, en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le maire d'Oppede ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par eux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de condamner M. X à leur verser une somme de...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000, présentée pour la COMMUNE D'OLLIOULES dont le siège est Hôtel de Ville B.P. 108 à OLLIOULES 83191, par Me Chateaureynaud, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2209 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 janvier 1994 par lequel le maire d'Ollioules a décidé de placer M. X en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mars 1993 ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 762,24 euros 5 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n°00MA1308, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ... et pour la SARL SAINT CYR TOURISME représentée par son gérant dont le siège est, quartier Bellevue, La Madrague, à Saint Cyr-sur-Mer 83270, par Me Chateaureyneaud, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n°964178-964179 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Saint Cyr-sur-Mer en date du 8 novembre 1996, rejetant leurs...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01790, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON 83440, représentée par son maire en exercice, par Me Châteaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamnée, solidairement avec la société Gerland Routes, à payer à M. X une indemnité de 17.916 F, à effectuer sous astreinte les travaux de réparation d'un caniveau et de l'accès à la propriété de M. X, ainsi que la mise en...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée par Me Chateaureynaud, pour M. et Mme Didier X agissant pour le compte de leur fille mineure Sabrina X, élisant domicile au ... ; ils demandent que la Cour : 1 réforme le jugement du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à déclarer la commune de La Londe Les Maures responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime leur fille Sabrina dans les locaux de l'école des Bormettes, sise sur le territoire de la commune ; 2 condamne ladite commune à leur verser la...
...CHATEAUREYNAUD...Vu, I, sous le n° 01MA02693, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1662 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1998 par laquelle le préfet du Var lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant une parcelle située sur le territoire de la commune des Mayons ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de statuer sur sa demande de certificat...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01469, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 99-1672 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet du Var pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en application d'un jugement du 4 février 1992 ; 2°/ de dire et juger qu'ayant mis en oeuvre les mesures d'exécution, il ne peut être...
