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03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey du 2 mai 2016 ; 2° de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1601931 du 28...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Losne a accordé à la société Ages et Vie un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence séniors de six logements. Par un jugement n° 1901434 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. A... par le maire de Montigny-en-Morvan le 23 juillet 2020 déclarant réalisable l'opération de construction de deux maisons d'habitation et d'une annexe. Par un jugement n° 2003319 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 septembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de Montigny-en-Morvan le 6 novembre 2020 portant sur la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2003519 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. B... A..., représenté par la SCP...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Effets.... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis d'aménager tacite du 28 janvier 2017 délivré par le maire d'Echevronne au nom de l'Etat à M. A... et tendant à la réalisation d'un lotissement de six lots en vue de construire...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Meursanges a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la commune tendant à la construction d'une halle artisanale et culturelle, ensemble la décision du maire de Meursanges du 18 septembre 2018 portant rejet de son recours gracieux et la décision...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 B... lequel le président de la communauté de communes entre Saône et Grosne a refusé de la titulariser et a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2018. B... un jugement n° 1800389 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête enregistrée le 5 juillet...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F..., MM. Robert et Didier F... et le GAEC F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instaurant des périmètres de protection autour du captage de la source de la Combe Lavaux, ensemble la décision du 7 juin 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 le plaçant en retraite d'office pour invalidité à compter du 11 mai 2016 et les décisions du 19 novembre 2018 par lesquelles le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son placement en congé de longue durée du 11 mai 2013 au 10 mai 2016 ainsi que d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bernard Loriot Investissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - l'arrêté émis par l'Etablissement Public Foncier Local EPFL des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018, sur délégation de Dijon Métropole, pour l'exercice de son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un terrain à bâtir cadastré section ER n° 198, situé 14 rue...