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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 décembre 2005, 05NT00037
...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202141 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.8 ;1 du code des tribunaux...
...CHATON...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000540 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle il a refusé l'asile territorial à M. ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal par M. ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
54-07-02-0368-01-01-02-02-17 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - ZONES DE PROTECTION DU... ...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2002, sous le n° 021647, présentée pour M. Jean Z... X, Mme Madeleine X, M. X... X et M. Y... X, domiciliés ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010423 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2000 par lequel le préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01NC00781
...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Chaton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a écarté sa candidature à une affectation au Centre national d'enseignement à distance CNED au titre du réemploi, ensemble, la décision portant rejet implicite de son recours...
...CHATON...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, complétée par mémoire enregistré le 2 octobre 2001, présentée pour M. Faruk X, élisant domicile ..., par Me Bruno Chaton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700340 du 16 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Langres à lui verser une somme de 80 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel de son fils Ali, victime d'un accident sur le terrain de basket de l'école primaire de la Bonnelle ; 2° de condamner la commune de...
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL PARAMÉDICAL. - INFIRMIERS ET... ...CHATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00LY02690, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., représentée par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992082 du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du...
...CHATON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 février 2000 sous le n°00NC00297, complété par mémoire enregistré le 10 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 971260 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 53 283 F en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'accident dont il a été victime le 2 septembre 1996 ; Il soutient que : -le tribunal administratif a omis de prendre en compte la pension...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 04 mai 2004, 01LY01714
...CHATON...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, sous le n° 01LY01714, présentée pour M. et Mme Z, domiciliés ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d' annuler le jugement n° 001390 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. et Mme , et de M. et Mme l'arrêté municipal du 30 décembre 1999 leur délivrant un permis de construire un pavillon d'habitation au lieu-dit Les Chaumes à Sainte- Marie-Sur-Ouche ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme et de M. et Mme ; 3° de condamner conjointement et...
...CHATON...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme , domiciliés ......, par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de Mme et de M. l'autorisation de travaux du 30 août 1999 délivrée par le maire de la COMMUNE DE VANNAIRE pour l'extension d'un bâtiment pour chenil ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme et M. devant le tribunal administratif de Dijon ; 3° de condamner ensemble et conjointement Mme et M. à leur verser...
...CHATON...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour M. Emir X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020101 en date du 21 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; ................................................................................................... 2° Vu la requête enregistrée...
