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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01456
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...BRUSCHINI-CHAUMET...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme B...Maître, demeurant..., par MeD... ; Mme Maître demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004490-5 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande la commune de Champigny-sur-Marne, annulé l'avis du conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France du 12 février 2010 proposant de prononcer un avertissement à son encontre et a rejeté ses propres conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juillet 2014, 14NT00596
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M.B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1306740 en date du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2014, 13NT02287
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée par le préfet de la Loire-Atlantique ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 1303557 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 2 avril 2013 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de celui-ci et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mettant à sa charge le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2014, 13NT00077
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205223 en date du 16 juillet 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2014, 13NT00078
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205225 en date du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, dans le délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 avril 2014, 13NT01506
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209962 en date du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2013, 13NT01127
...CHAUMETTE...Vu, I, sous le n° 13NT01127, la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1206737, 1206738 en date du 10 octobre 2012 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01189
...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. C... A... demeurant, ..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1203396 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° à titre principal d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 juin 2013, 12NT02365
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2010 du consul de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA05403
335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale. ... ...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M. Pape François B, demeurant au ..., par Me Chaumette ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1013278 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2010 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 5 août 1994 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police d'abroger l'arrêté d'expulsion...
