Recherche de avec pour avocat CHAUMETTE dans la jurisprudence francophone - page 8

...CHAUMETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2008, présentée pour M. Emmanuel X demeurant ..., par Me Chaumette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2005 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatant que le nombre de points affecté à son permis de conduire était nul et qu'il avait perdu sa validité et celle du préfet de l'Indre en date du 8 décembre 2005 lui enjoignant de restituer...