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Recherche de avec pour avocat CHAZEAU PARIS dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 03BX02148

...CHAZEAU-PARIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 31 octobre 2003, la requête présentée pour M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 30 mars 2001 rejetant la déclaration de travaux déposée le 12 mars 2001 ainsi que du rejet opposé le 13 juin 2001 à son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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