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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT03691
...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission syndicale de Grande Brière Mottière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique lui a indiqué qu'elle ne pouvait plus bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA et la décision de la préfète du 15 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1710388 du 17 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03313
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plestin-Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Locquirec a délivré à M. A... un permis de construire l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 21, chemin de la Pointe. Par un jugement no 1805999 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02319
36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur des 23 juillet 2013, 14 janvier 2014, 27 février 2014, 20 juillet 2015 ainsi que les décisions n° 15-3690, 15-3691 et 15-3692 du 27 juillet 2015 portant rejet de ses demandes d'autorisation de cumul d'activités. Par un jugement n° 1402749-1402750-1402751-1507343-1508388-1508390-1508399 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 17VE02321
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 novembre 2016 tendant au versement de l'indemnité journalière d'absence temporaire. Par une ordonnance n° 1701711 du 1er juin 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Fauquembergues a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1402761 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16DA01433
39-06-01-04-05-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Inova à lui verser la somme de 408 337,56 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des désordres affectant les chaudières du centre de valorisation énergétique de l'usine d'incinération...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2018, 16VE00244
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, en date du 4 mars 2013 subordonnant son inscription à titre dérogatoire sur le registre national des psychothérapeutes au suivi de 300 heures de formations complémentaires et à la réalisation d'un stage de deux mois et d'enjoindre au directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de statuer à nouveau sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 septembre 2017, 16VE02609
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 17NT00456
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 8 525,60 euros à raison des heures supplémentaires de service accomplies par lui à l'école de musique municipale depuis le 1er septembre 2008. Par un jugement n° 1204172 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une décision n° 384347 du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 17NT00462
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHENEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay à lui verser la somme de 7 366,40 euros à raison des heures supplémentaires de service accomplies par lui à l'école de musique municipale d'Artenay de septembre 2008 jusqu'au 4 octobre 2010. Par un jugement n° 1204174 du 11 mars 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une décision n° 384348 du 30 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au...
