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...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la société anonyme SEMERI, dont le siège est route de Quilleboeuf, Saint-Mards de Blacarville à Pont-Audemer 27500, par Me Maurel, avocat ; la société SEMERI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-269 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des...

...SELARL CHERFILS-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Bresson ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961845 en date du 1er mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de les décharger du paiement desdites cotisations et des pénalités correspondantes ; Ils soutiennent : - en premier lieu, que la notification de redressements n'est...

...CHERFILS...Vu 1°, sous le n° 99NT02585, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la Caisse de crédit municipal du Havre, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau du Havre ; La Caisse de crédit municipal du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1374 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Caen Calvados à raison d'un immeuble dont elle est...