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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02471
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL la Ferme de la Levée a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler d'une part, les décisions de réduction et de récupération des aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune pour les campagnes 2016, 2017, 2018 et 2019 révélées par les relevés de situation des 28 mars 2019, 4 avril 2019, 12 septembre 2019 et 5 mars 2020, d'autre part, les lettres de fin d'instruction du 20 mai 2020 concernant l'indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN pour les...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX01298
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL la Ferme de la Levée, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État, l'Agence de services et de paiement et la région Nouvelle-Aquitaine à leur verser respectivement les sommes de 39 951,74 euros, 105 000 euros et 105 000 euros assorties des intérêts moratoires en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis, consécutivement aux retards de paiements des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologiques versées au titre des années 2015...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 février 2024, 22NT03770
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées a confirmé, après recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 28 juillet 2020 refusant de lui verser la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er août 2019 au 15 janvier 2020. Par un jugement n° 2100227 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 octobre 2023, 22NT02483
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques MAEC dues au titre du contrat d'engagement conclu le 23 octobre 2017, la décision de l'Agence de services et de paiement ASP procédant à la récupération et à la retenue de ces aides, la décision du président de la région Normandie du 13 mars 2020 portant refus de régularisation de sa situation ainsi que les pénalités infligées au titre des campagnes 2017 et, le cas échéant, 2018. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2023, 22NT01294
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Ferme de Saint-Mieux et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État, l'agence des services et de paiement et la région Bretagne à verser au GAEC Ferme de Saint-Mieux la somme de 201 653 euros et de condamner l'État, l'agence des services et de paiement et subsidiairement la région Bretagne à verser à Mme B... la somme de 67 652 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n°1904748 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2023, 21NT03592
...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 8 juillet 2022, 31 août 2022 et 8 décembre 2022, la SCI Mons Mirabilis, l'association Vent du Perche, M. O... L..., Mme J... F..., M. H... C..., M. G... K..., M. D... B..., M. A... P..., Mme N... M... et M. E... I..., représentés par Me de Kersauson et Me Chevalier, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA01748
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Angèle A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000515 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 3 novembre 2022, M. E... A... et M. C... A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA01749
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000514 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 3 novembre 2022, Mme A..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA01750
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000513 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA01751
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant les aides agricoles octroyées au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2000509 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me...
