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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 mars 2019, 18PA00619
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1719484/2-1 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE01435
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VTFE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04-02-01 Responsabilité... ...SCP CHEVRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurance Aviabel, société anonyme de droit belge, la société Ximus, société à responsabilité limitée de droit belge et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le syndicat mixte de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque et l'Etat à leur verser une somme totale de 684 903,50 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01804
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500002 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 17PA01929
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 1601720/2-2, une réduction en bases de 110 040 euros de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, sous le numéro 1602136/2-2, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE02453
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 14 414 euros, en droits et pénalités, à laquelle il a été assujetti, à raison de l'indemnité de licenciement perçue en exécution, d'une part, de la convention collective, d'autre part, d'une transaction conclue le 14 avril 2008 avec son employeur. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00325
...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Buk Euro Sécurité a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1404198 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400914 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2016, M.A..., représenté par...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400916 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2016, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02832
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1318817/2-3 du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2016, M. et...
