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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le préfet de l'Isère l'a placé en congé de longue maladie du 13 décembre 2011 au 30 juin 2013 et l'arrêté du 20 décembre 2013 du préfet de l'Isère renouvelant son congé de longue maladie du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, en tant qu'ils ne le placent pas en congé de longue durée. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15NC02400
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise à cette fin et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise...
36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ...CABINET D'AVOCATS CHOULET PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser les sommes correspondant à l'indemnité forfaitaire de résidence et à la prise en charge de son trajet de retour vers la métropole. Par un jugement n° 1300102 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, et dont le siège est 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 cedex ; L'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001040 du 23 février 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13LY03073
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur A...D..., a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 4 175 497 euros, outre intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa demande, en réparation de ses préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14LY02538
30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1301849 du 5 juin 2014 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : - à l'annulation de la décision de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2013 prononçant son exclusion ; - à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY01800
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300735, 1300736, 1300738, 1300739, 1300740 et 1300741 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a ét...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206783 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 480 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision 48SI du 15 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...CABINET CHOULET-BOULOUYS-KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour Mme Christelle A, domiciliée B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001324 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2010 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du département...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHOULET - BOULOUYS - KLINZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour Mme Véronique demeurant ... 13008 et le SOU MEDICAL GROUPE MACSF, par Me Choulet ; Mme A et le SOU MEDICAL GROUPE MACSF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801119 en date du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Grasse à leur verser la somme de 235 963,22 euros et à la...
