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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02BX01772
...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur les...
