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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99BX01573
...CLERC...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LAURIERE Haute-Vienne, par Me Clerc, avocat ; la COMMUNE DE LAURIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 7 juillet 1995 du conseil municipal de Laurière décidant d'aliéner le chemin rural dit de Bagnol ; 2° de rejeter la demande en ce sens de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
