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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2017, 16NT01702
...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL EERI a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 61 521,40 euros hors taxes HT en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction du marché du lot " Electricité - courants forts et faibles " de l'opération de construction d'un espace culturel et, à titre subsidiaire, de condamner cette même commune à lui verser la somme de 4 244 euros HT, et en toute hypothèse, de la condamner à lui verser la somme 3...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2012 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de La Trimouille a décidé de ne pas renouveler son contrat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 21 février 2013, et d'autre part, de condamner le syndicat à lui verser une somme globale de 78 358,40 euros en...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1401692, M. E...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 11 juillet 2014 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a refusé de renouveler son contrat en cours se terminant le 31 octobre 2014. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1500025, M. E...a demandé au...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation du titre exécutoire émis le 27 février 2013 par la commune de Saint-Auvent pour le recouvrement de la somme de 2 000 euros correspondant à sa participation aux travaux de branchement au réseau collectif d'assainissement. Par un jugement n° 1300727 du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre exécutoire litigieux...
...CLERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reporter la date de son départ à la retraite, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, de la rétablir dans son droit de percevoir un plein traitement, de la renvoyer devant son administration en vue de la liquidation et du mandatement de la somme qui lui est due au titre de la reconstitution de sa carrière depuis le 1er février 2010 et d'intégrer les...
29-04 Energie. Lignes électriques. 67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CLERC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me Clerc, avocat ; M. E... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100881 du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mai 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à Electricité de France d'enlever la ligne et le poteau situés sur sa propriété, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2° à titre...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CLERC...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2013 présentée pour M. C...B...demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100670 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser la somme de 33 200 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par le retard de sa prise en charge par le centre hospitalier de la rupture de la...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la décision n° 362569 en date du 19 septembre 2014, enregistrée le 26 septembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA04066, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS Ortec Meca, a annulé l'arrêt n° 11MA01187 de la Cour en date du 10 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant elle ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SANGUINETTI - FERRARO - CLERC...Vu la décision n° 362570 en date du 19 septembre 2014, enregistrée le 26 septembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA04067, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS Ortec Meca, a annulé l'arrêt n° 11MA01188 de la Cour en date du 10 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant elle ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 61-06-03 Santé publique. Établissements... ...CLERC...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200910 du 10 janvier 2013 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 2011 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Signolles " à Ajain mettant fin à ses fonctions, ensemble de la décision implicite de rejet...
