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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 19BX03477
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, par requêtes séparées, d'annuler les arrêtés du 12 juin 2017 et du 22 août 2017 par lesquels le maire d'Artix s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division d'une unité foncière, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1702409, 1702423 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX03237,20BX03242
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer COM de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques naturels...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 mars 2021, 19DA02367
29-035 Energie. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SCS Enertrag Santerre IV, représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire qui a fixé, pour la deuxième période d'un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, implantées à terre, la liste des lauréats retenus ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA00801
...SCP CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris a mis fin à ses fonctions de conseillère de prévention et de fonctionnaire sécurité défense et l'a affectée en tant qu'ingénieur de sécurité et d'hygiène au sein de la direction immobilière et logistique. Par un jugement n° 1704254/5-2 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 3 janvier 2017 et rejeté les conclusions de la demande de Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 novembre 2020, 19DA00719
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Tourny a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire modificatif délivré par le préfet de l'Eure le 9 février 2016 à la SAS Ferme éolienne de Tourny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux notifié le 8 avril 2016. Par un jugement n° 1602394 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, la SCI du château de Tourny, représentée par Me A... C..., demande à la...
44-007 Nature et environnement. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 136 269 euros en réparation du préjudice dont elle est victime à la suite de l'acquisition auprès de l'Etat des terrains situés 11, rue des usines et 6, rue de Gournay à Creil, pollués par des hydrocarbures. Par un jugement n° 1603771 du 29 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 18MA04284
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1700804, la SCI Heyrault a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse OFC a exercé le droit de préemption urbain renforcé délégué par la commune de Centuri s'agissant d'une partie de la parcelle cadastrée A 1196 sise lieu-dit Cannelle, à Centuri, sur une surface totale de 24 ares et 46 centiares et de mettre à la charge de l'OFC une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 24 février 2020, 19DA00129
54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Juwi énergie éolienne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de permis de construire un parc éolien sur la commune de Vesly et la décision du 28 mars 2008 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0801617 du 4 novembre 2010, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Peri a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
