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14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE STTP dont le siège social est au 1605 G Monnerville à Saint Laurent de Maroni 97320 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE STTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900771 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE STSM dont le siège social est au PK 1,3 Rte de Stoupan à Matoury 97351 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE STSM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900776 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par laquelle le préfet...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE ST2M dont le siège social est au PK 1,3 Rte de Stoupan à Matoury 97351 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE ST2M demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900777 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par laquelle le préfet...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE SRT TRANSPORT dont le siège social est au Rte Prean à Iracoubo 97350 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE SRT TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par laquelle le...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE TRANSPORT BAPTISTE dont le siège social est au Balata Ouest 6 rue Jerol à Matoury 97351 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE TRANSPORT BAPTISTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900804 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE TRANS LAINE dont le siège social est au 3303 Rte Degrad des Cannes à Remire 97354 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE TRANS LAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900795 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE TOINE TRANSPORT dont le siège social est au 9 rue Gramme Zi Pariacabo à Kourou 97310 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE TOINE TRANSPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900802 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE EDTM dont le siège social est au 8 resid Providence Castor à Sinnamary 97315 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE EDTM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000326 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par laquelle le...
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de... ...CLOIX...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE SNTPG dont le siège social est au 9 rue Panacoco ZA Cogneau à Matoury 97351 par la Selarl d'avocats Cloix et Mendes-Gil ; La SOCIETE SNTPG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000328 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2012, 11NC01222
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CLOIX...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, complétée par un mémoire enregistré le 16 novembre 2011, présentée pour la société GREGOIRE ET DINKEL, dont le siège est rue des 5ème et 15ème BCP à St Etienne les Remiremont 88200, représentée par son président directeur général, par Me Fouray, avocat ; la société GREGOIRE ET DINKEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900856 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
