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HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESENCE DES PARTIES - PORTEE - PARTIE AYANT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - COTISATIONS -... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION CIRVADER DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES POUR L'ANNEE 1965, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, COMME DE TOUTE DESIGNATION PRECISE DES TEXTES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 - ABROGATION DES CONVENTIONS... ...Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDES SIMULTANEES EN DIVORCE ET EN CONVERSION PAR... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1969 D'AVOIR REGARDE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DONT, SEULE, LA RESOLUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE CETTE DEMANDE PARCE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACHETEUR AVAIT PROFITE DES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR DES TIERS AU PREJUDICE DU VENDEUR, ALORS, D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - REFUS DE REPRENDRE LE SALARIE APRES UNE JOURNEE D 'ABSENCE NON... ...Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Demande postérieure à l'instance... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE; ATTENDU QUE...

MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Substitution d'un contrat d'agent commercial à un contrat de représentation - Clause... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 8 JANVIER 1969 QUE PAR ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 21 ET 28 FEVRIER 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G MEFFRE et CIE A CONFIE A BURTE LA REPRESENTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MEUSE ET DE LA MOSELLE, DE LA VENTE DE SES VINS EN PROVENANCE DU VAUCLUSE ET DES COTES-DU-RHONE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT...