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PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Domaine d'application - Demande en résolution d'un acte non publié non. * VENTE - Immeuble -... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Y... A CONSENTI, LE 31 MAI 1957, A MARCEL Z... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE PORTANT SUR LES APPARTEMENTS FORMANT LES LOTS 26 ET 27 DE L'IMMEUBLE 6, RUE DE SIMPLON A PARIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURELEVATION ; QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Cautionnement - Accord entre le créancier et la caution - Renonciation à se prévaloir de l'engagement de... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 4 JUILLET 1968, DUVIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ALTA, S'EST, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DONT CETTE DERNIERE POURRAIT SE TROUVER DEBITRICE ENVERS LA BANQUE MERCIER ; QU'AYANT ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Décision d'un Conseil de Prudhommes incompétent ratione materiae - Obligation de... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR RECONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR VEUVE X... EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Constatations suffisantes. * CONTRAT... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEPAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450, FUT, PAR SUITE DE MESURES D'ECONOMIE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE, DECLASSE...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Instance en cours - Loi précisant le mode des poursuites. La... ...Av. Demandeur : MM. Colas de la Noue, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1969 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE L'ETAT ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Travail spécialement dangereux... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1963, LORS DU DEPOTAGE D'UN CAMION-CITERNE TRANSPORTANT DU BRAI SEC LIQUIDE, X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AU LIEU DE PROCEDER PREALABLEMENT AU RECHAUFFEMENT DE LA VANNE D'ASPIRATION A L'AIDE DE LA FLAMME D'UN CHALUMEAU A PROPANE COMME CELA SE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT JUSQUE-LA, CHANGEA DE METHODE ET BRANCHA DIRECTEMENT SUR LA VANNE UN TUYAU DE VAPEUR SOUS PRESSION ; QUE SON...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... ET Y..., PRESENTES COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DES PAPETERIES DE GASCOGNE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ORGANISATION N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE NECESSAIRE POUR POUVOIR DESIGNER DES...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... ...Demandeur M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1952, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CLAMART; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'HEBERGEMENT, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE "AUX CLAUSES DU BAIL...

SEPARATION DES POUVOIRS REFERES EXPERTISE RECHERCHE ET EVALUATION D'UN DOMMAGE DEMANDE LIMITEE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT... ...MM. PRADON ET COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET LES CONSORTS A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN EXPERT POUR RECHERCHER ET EVALUER LES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT D'UN CHANTIER EXPLOITE A PROXIMITE DE LEURS TERRAINS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN LEFEBVRE ; QUE CETTE...

1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON... ...MM. DE SEGOGNE, COLAS DE LA NOUE ET RICHE...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER...