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39-01-02-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Metabolic Explorer a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire du 10 août 2010 d'un montant de 70 884,60 euros émis par le comptable public du Centre national de la recherche scientifique. Par un jugement n° 1400376 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la décision n° 345045 du 28 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2013, par laquelle la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09LY02455 du 29 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. C... la restitution des droits...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. G...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005571 du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 par lequel le maire de la ville de Lyon a accordé à la SAS Monne Decroix Promotion un permis de construire un immeuble de 18 logements et de la décision du 20 juillet 2010...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE LYON ET DE L'ARDECHE CARPA, dont le siège est 42 rue de Bonnel à Lyon cedex 03 69484 ; La CARPA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705856, en date du 23 novembre 2009, par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Rhône...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIE ET FAMILLE, dont le siège est 20 rue des Pierres Plantées à Lyon 69001 ; L'ASSOCIATION VIE ET FAMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906834, en date du 20 novembre 2009, par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2009 du directeur des services fiscaux du Rhône rejetant sa demande de dégrèvement...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Antoine A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901334 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il restait assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. Jean-Paul A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846, en date du 28 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Rhône, en tant qu'elle lui a refusé le dégrèvement d'office des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, ainsi qu...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. Patrick A, ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703665, en date du 28 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Rhône, en tant qu'elle lui a refusé le dégrèvement d'office des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, ainsi qu'à la...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 13 rue Jean-Jacques Rousseau - RA les Radars - à Grigny 91350 ; La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 071322, 071378, 071390 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme lui refusant le...

...COLBERT et ASSOCIES AVOCATS ; COLBERT et ASSOCIES AVOCATS ; COLBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Laurent A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801655, 0801656 et 0801657 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...