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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique l'a placé d'office à la retraite pour invalidité, d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a suspendu son traitement à compter du 1er décembre 2013, d'enjoindre à la rectrice de régulariser sa situation administrative et de condamner...
60-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la direction générale de l'aviation civile DGAC à lui verser la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi du fait de la mort de son frère, passager du vol WCW 708 de la compagnie West Caribbean Airways WCA. Par un jugement n° 1300456 du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejet...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le rectorat de l'académie de Martinique à lui verser une somme de 45 900 euros au titre du paiement de son indemnité de vie chère ainsi qu'une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1300575 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de la Martinique a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600475 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juillet 2016, 16MA02451
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600059 en date du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1404242 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1404244 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mars 2013 du préfet des Alpes-Maritimes confirmant un précédent arrêté du 30 janvier 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle serait le cas échéant éloignée et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303402 en date du 10 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle serait le cas échéant éloignée et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303404 en date du 10 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait le cas échéant éloigné et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303405 en date du 10 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
