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...SCP CONSTANTS GALIAY HENRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 1999 sous le n° 99MA01337, présentée pour la société Loisirs, Nature, Evasion ayant son siège social à Caudiès de Fenouillèdes Castel Fizel, Pyrénées Orientales, par la SCP d'avocats CONSTANS, GALIAY, HENRY ; La société Loisirs, Nature, Evasion demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3150 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation sans indemnité, du contrat d'affermage qu'elle avait signé avec la commune de Caudiès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 décembre 2003, 01NT02166
...CONSTANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02166, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise 34, rue Léandre Merlet, 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3213 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 5 614 400 F, par application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 décembre 2003, 01NT02167
...CONSTANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02167, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise 34, rue Léandre Merlet, 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3167 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 3 686 701 F, par application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 décembre 2003, 01NT02168
...CONSTANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02168, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise 34, rue Léandre Merlet, 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3168 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 9 292 891 F, par application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT02169
...CONSTANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02169, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise ..., 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3372 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 6 961 830 F, par application des règles de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT02170
...CONSTANT...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02170, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise ..., 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-495 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 11 062 775 F, par application des règles de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT02171
...CONSTANT...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 décembre 2001 et 14 janvier 2002 sous le n° 01NT02171, présentés pour la Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan, représentée par son président, sise ..., 85001, La Roche-sur-Yon, par Me CONSTANT, avocat au barreau de Paris ; La Caisse fédérale du Crédit mutuel Océan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3370 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour un montant de 11 441 524 F, par application des règles de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01DA00893
...CABINET LEFEVRE-CHEVALIER-PERRUCHOT DELLOYE-CONSTANT-WESTEL DENIS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre 2001, 27 décembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Perruchot-Deloye, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1985 du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré sa carte d'ancien combattant de la guerre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA01642
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 98NC02326
...CONSTANT...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 12 novembre 1998, 29 novembre 2001 et 10 février 2003 sous le n°98NC002326, le recours et les mémoires complémentaires, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n°95-379 / 95-1748 du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a accordé à la S.A. Champagne Laurent-Perrier une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Tours-sur-Marne Marne, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de rétablir la...