Recherche de avec pour avocat COPPER-ROYER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2007, 05-19439
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Pension de retraite - Cas - Pensions de... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2005, qu'agissant sur le fondement de quatre décisions judiciaires, Mme X... a demandé la saisie, dans les conditions de la saisie des rémunérations du travail, de la pension de retraite de son ex-mari, M. Y..., pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance code des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-17427
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 juin 2005, que la société civile immobilière Epizol la SCI a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-13666
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Recours après paiement - Possibilité - Cas. SUBROGATION... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2004 que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2005, 05-16350
1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 avril 2005, que la société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires la Cogema a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation l'ANSTO, importé du...
