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| ...CORNAILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Philippe X élisant domicile ..., par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4994 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1994 dans les rôles de la commune de Proville ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 530 euros...
...CORNAILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ... 62580, par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-145 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de ... ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 530 euros...
