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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH PHILIPPE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311752 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01759 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH PHILIPPE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311753 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01760 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH PHILIPPE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311756 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01708 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...COSICH PHILIPPE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311757 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01709 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour...

...COSICH PHILIPPE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505439 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Pierre X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Pierre X l'imposition en litige ; Il soutient que c'est à tort que...

...COSICH PHILIPPE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505236 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Pierre X a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. Pierre X l'imposition en litige ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal...

...COSICH PHILIPPE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Dominique X a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. Dominique X l'imposition en litige ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal...

...COSICH PHILIPPE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504003 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Thierry X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Thierry X l'imposition en litige ; Il soutient que c'est à tort...

...COSICH PHILIPPE...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506515 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Philippe X ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme Philippe X l'imposition en litige ; Il soutient que c'est à tort...

...COSICH PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503532 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...