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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 30 octobre 2007, 06DA01709

...COSICH PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503289 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes...

France | 30/10/2007 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 30 octobre 2007, 06DA01759

...COSICH PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacky X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503288 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y...

France | 30/10/2007 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 30 octobre 2007, 06DA01760

...COSICH PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503278 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y...

France | 30/10/2007 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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