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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol, sur un véhicule de marque Porsche dont il a indiqué les éléments...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Winterthur une automobile dont il a déclaré être le conducteur habituel ; que ce véhicule a été volé dans le garage de son fils...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Adjudication - Article 140 du décret du 27... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 mars 1990, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine le Crédit foncier a inscrit, sur un immeuble commun des époux X..., une hypothèque de premier rang en garantie du remboursement d'un prêt qu'il leur avait consenti ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ; Attendu que pour déclarer...

1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation judiciaire -... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 1989, que les époux Z... et les époux Y... sont propriétaires de lots voisins dans un lotissement ; que conformément aux dispositions des articles 105 à 115 du Code de l'urbanisme résultant du décret du 26 juillet 1954, alors en vigueur, un arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 a approuvé la création de ce lotissement...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pouvoirs des agents - Etendue 1° En autorisant les agents de... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'habitation de M. Zouhair Michel X... Y... et de Mme Jacqueline Z... à Dordives ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Mme Z... et de M. Y...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard....Attendu que, par acte du 19 octobre 1965 publié à la Conservation des hypothèques, la société Centrale Jemmapes, propriétaire de l'immeuble sis ..., et la Compagnie générale des voitures, propriétaire de l'immeuble voisin au n° 126, se sont engagées à maintenir communes les héberges tant des deux bâtiments que de celui à édifier par la société Centrale Jemmapes et à ne jamais modifier cet état sauf autorisation préfectorale ; que la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Manoeuvres... ...Av. Demandeur : MM. Cossa, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...