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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du propriétaire - Dégradations - Epoux colocataires - Epouse... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1988, qu'en 1980, Mme X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'après le départ, en octobre...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1989, que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil SEREC, ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris UAP, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales THEG, entrepreneur, un...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Accident de la circulation - Analyse... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que M. X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République, estimant que la faute de M. X... avait été la cause unique de l'accident, a classé le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Choucroy, Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société en nom collectif Pierre X... et Cie, dont MM. Pierre et Benoît X... les consorts X... étaient les associés, et des sociétés Gestion service, Pierre X... société anonyme, L'Anneau d'or, Comptoir d'achat de bijouterie, horlogerie, joaillerie Codhor, Sodibijor, Pierre X... distribution et sociét...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Prévenu admis au redressement judiciaire - Portée PREUVE -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B, en date du 12 avril 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 47 et 50 de la loi du 25 janvier...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Prestation compensatoire fixée en capital - Versement en trois annuités - Demande de report de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 février 1990 que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Garaud..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Colmar, 8 août 1990, que M. X..., agent contractuel de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité n'a pas été contestée par les assurances du Crédit mutuel, assureur de Mme Y..., elle-même mortellement blessée au cours de cet accident ; que l'agent judiciaire du trésor public a...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

CASSATION - Moyen nouveau - Demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 1989 que la société Claie-Godeliez la CGS a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé l'intégralité des marchandises livrées par la société Surmelec ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution...