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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA00487
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les Kiosques Flottants " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2012 rejetant son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2011 par laquelle Port autonome de Paris n'a pas renouvelé la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juillet 2001 et la décision du 30 avril 2012 par laquelle Port autonome...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA00488
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promotion Monte Carlo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2012, prise sur recours gracieux du 1er octobre 2012, confirmant la décision du 5 avril 2012 par laquelle le directeur général du Port autonome de Paris n'a pas renouvelé la convention d'occupation conclue le 23 mars 2010 et la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE01427
24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D...C...pour l'exécution non autorisée de travaux d'aménagement d'une superstructure sur son bateau dénommé " Hilda " se trouvant sur le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1302011 du 5 février 2015, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2016, 14VE01788
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-06-03 Procédure.... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 3 951,11 euros émis à leur encontre le 26 avril 2011 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2016, 15VE00352
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 5 188,80 euros émis à leur encontre le 19 juillet 2012 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis, quai du 4 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE02759
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Carpe Diem " appartenant à M. B...A...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de le condamner au paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2016, 14VE01664
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Le Paradis " appartenant à M. B...A...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de le condamner au paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 novembre 2015, 15PA01066
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1409332 du 9 février 2015, la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, M. A..., représenté par Me Cren, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE00546
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par leur bateau " Argan ", stationné au 27 bis, quai du 4 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE00604
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 17 676,18 euros émis à leur encontre le 17 septembre 2010 puis, de nouveau le 26 octobre 2010, après retrait du précédent, par l'établissement public Voies navigables de France pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public...
