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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société GDM France s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre hospitalier de Valence. Il a enjoint au centre hospitalier de saisir la juridiction compétente. Le centre hospitalier de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015, par lequel le maire de Montluçon a délivré à la société civile immobilière SCI Valéa un permis de construire en vue de l'édification de deux garages. Par un jugement n° 1600432 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération en date du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clonas-sur-Varèze a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler " les sursis à statuer et avis intermédiaires PA 0381141810002 et 1001 et autres négatifs et les...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CABINET ALDO SEVINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices causés. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la Sarl Albaron Développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Barberaz a retiré le permis de construire tacite du 24 février 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par une seconde demande, la Sarl Albaron Développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société GDM France s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre hospitalier de Valence. Il a enjoint au centre hospitalier de saisir la juridiction compétente. Le centre hospitalier de...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Margencel a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune en ce qu'il classe des parcelles lui appartenant en secteur Ap. Par un jugement n° 1605716...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Cabinet Aldo SEVINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athanor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 septembre 2014 par la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, pour un montant de 12 300 euros. Par un jugement n° 1405829 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et DeniseH..., M. F...L...et Mme K...B..., M. J... L...et Mme C...G...ainsi que M. M...L...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Cernex a délivré un permis de construire à la SAS Artis. Par un jugement n° 1507067 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...ASEA - CABINET ALDO SEVINO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Entreprise Gibello a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du pays d'Alby à lui verser une indemnité de 146 845 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du marché public de travaux dont elle était titulaire. Par le jugement n° 1406520 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de...