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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 21TL24515
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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 22TL21731
...D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Puylaurens a demandé au tribunal administratif de Toulouse relativement à l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Espagno et Milani Architectes et la société Quercy Confort au paiement de la somme de 38 037,60 euros au titre des travaux de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et celle de...
